Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations juridiques entre le client et FORMAT12 AG. Avant la conclusion du contrat, le client est tenu de s'informer sur la version des CGV en vigueur à ce moment-là. Le texte allemand fait foi. Les dispositions divergentes ne sont contraignantes que si les parties les ont acceptées par écrit.

Avec le paiement de la première facture, les clients acceptent les conditions générales de Format12. Ceci s'applique à toutes les transactions ultérieures, sauf accord contraire par écrit.

Parties contractantes
Par client, on entend une personne morale ou une personne physique. Le client a le droit et l'obligation de FORMAT12 AG, même s'il est représenté par une agence. Les clients ne sont pas autorisés à transférer les droits découlant de ce contrat à des tiers. En particulier, la sous-location ou la transmission d'espaces publicitaires à des tiers est interdite.

Réservation du site d'affichage
La réservation du site d'affichage peut être effectuée auprès de FORMAT12 AG par voie électronique, par écrit ou par téléphone. La réservation n'est ferme et juridiquement contraignante que lorsqu'elle a été confirmée par FORMAT12 AG. Un droit à la conclusion d'un contrat ne peut être accordé. FORMAT12 AG peut refuser un contrat avec un client sans justification après avoir reçu une réservation.

Sites d'affichage
Les détails des sites, tels que la fréquence, l'emplacement exact et les restrictions, peuvent être consultés à l'adresse www.format12.ch.

Période d'affichage/ changement d'affiche
La période d'affichage commence le premier jour de chaque semaine et se termine le premier jour de chaque semaine à l'expiration de la période d'affichage. Veuillez noter les exceptions dues aux jours fériés. Le client n'a pas droit à une heure fixe de changement d'affiche. Les autres accords contractuels écrits contraires restent réservés. Si le début de la période d'affichage tombe un jour férié, l'affiche sera accrochée le premier jour ouvrable suivant.

Contenu / conception des affiches publicitaires
Le client est seul responsable du contenu et de la conception des affiches publicitaires. Il doit notamment veiller à ce que les dispositions légales soient pleinement respectées. FORMAT12 AG ne vérifie pas le contenu du matériel publicitaire. Toutefois, FORMAT12 AG se réserve le droit, en cas de doute, de soumettre l'affichage d'un matériel publicitaire aux autorités responsables pour évaluation et de refuser l'affichage sans donner de raisons et à sa propre discrétion. Si la responsabilité de FORMAT12 AG devait être engagée par des tiers en raison du contenu ou de la conception d'un matériel publicitaire, le client doit indemniser FORMAT12 AG.
Si l'affichage d'un support publicitaire est interdit totalement ou partiellement par les autorités ou par le partenaire contractuel, ou s'il ne peut être réalisé comme convenu pour d'autres raisons officielles ou techniques, FORMAT12 AG peut refuser d'exécuter la commande sans donner de raison supplémentaire et se retirer du contrat sans que le client ait droit à une indemnisation. Il en va de même si Format12 AG interdit l'affichage pour des raisons juridiques. Le prix de l'affichage et les taxes restent dus dans leur intégralité conformément au contrat. Le client supporte les frais occasionnés par la couverture ou le recouvrement nécessaire du moyen publicitaire et est responsable d'éventuels autres dommages.

Supports publicitaires politiques
Les supports publicitaires politiques sont soumis à de nombreuses réglementations officielles. Le client doit signaler à FORMAT12 AG si un support publicitaire contient un sujet politique. La publicité d'image (pour des groupes, des partis et des causes) ne relève pas de la notion de moyens publicitaires politiques. Les dispositions légales et les directives des autorités demeurent réservées.

Assurance des affiches
Les affiches FORMAT12 AG peuvent être assurées pendant la période d'affichage moyennant un supplément. Cette assurance a pour objet les affiches défectueuses en raison des conditions météorologiques et des tempêtes. Si une affiche est endommagée, FORMAT12 AG produira gratuitement des affiches de remplacement dans les 5 jours ouvrables. Le client n'a aucun droit sur les jours d'affichage expirés. Le matériel publicitaire non assuré doit être remplacé par le client à ses propres frais. Les affiches ne peuvent pas être assurées contre le vandalisme et le vol.

Vandalisme
Si des affiches et des supports publicitaires sont endommagés, détruits ou maculés pendant un affichage, Format12 AG doit être indemnisée par le client. Tous les coûts des affiches et des supports publicitaires de Format12 AG, qui résultent d'une acte de vandalisme doivent être payés par le client actuel concerné.

Prix de l'affichage et paiement
Les prix sont indiqués après une demande d'offre sans engagement. Tous les prix indiqués sont hors taxe sur la valeur ajoutée légale de 7,7 %. Cette somme sera facturée en sus. FORMAT12 AG est en droit d'exiger un paiement anticipé. Si l'acompte n'est pas reçu à temps, FORMAT12 AG est libéré de son obligation d'exécution. Le client est néanmoins redevable du paiement convenu.

Droit de résiliation
Pas de frais en cas de résiliation dans les 14 jours suivant la commande si le délai entre la  au moins 4 semaines s'écoulent entre la résiliation et le lundi de la première semaine d'affichage.


À partir de 15 jours après la commande, la séquence de coûts s'élève en tout cas à 30 % du montant total de la facture.
Rétractation avec conséquences financières : (chacun en % du montant de la facture)
12 à 8 semaines avant le début de l'affichage : 40 %
7 à 4 semaines avant le début de l'affichage : 50 %
En cas d'annulation moins de 4 semaines avant le début de l'affichage, 100 % du montant total est dû.

Restrictions
Les sites d'affichage PEUVENT être soumis à des restrictions. Des détails sont disponibles sur le site de l'affiche correspondante à l'adresse www.format12.ch.

Droits
Format12 est autorisée à publier des photos et des articles sur l'affichage sans le consentement du client. Format12 a le droit de poursuivre le traitement des affiches désaffectées sans le consentement du client ou à fabriquer des produits cousus et de les vendre. (Upcycling)

Exclusion de responsabilité
Si l'utilisation d'un support publicitaire n'est pas possible ou n'est possible que de manière limitée dans la période prévue, le prix de l'affichage et les frais restent néanmoins dûs. Il n'existe aucun droit à une quelconque indemnisation ni à aucune autre prestation en dommages-intérêts. Format12 AG peut fournir un emplacement similaire avec une portée similaire en remplacement sans le consentement du client dans le délai prévu. Il n'y a pas de droit à une compensation, à des dommages et intérêts ou à un remboursement.

Dispositions finales
Toutes les relations juridiques entre le client et FORMAT12 AG sont soumises au droit suisse. Le lieu de juridiction est le siège social respectif de FORMAT12 AG. FORMAT12 AG est en droit d'intenter une action en justice contre le client auprès du tribunal compétent de son domicile ou de son entreprise ou auprès de tout autre tribunal compétent.

Version : 1er janvier 2016